T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 24 Versions de la disposition

2017-05-04

24. Toute demande de remise d’une audience doit être faite par écrit dès que possible.

Cette demande est accompagnée des pièces justificatives, notifiée aux autres parties et contient les renseignements suivants:

1°  les motifs invoqués;

2°  le consentement des autres parties, le cas échéant;

3°  la durée probable de l’audience;

4°  la nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert lors de l’audience;

5°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties et de leurs représentants et témoins, incluant les experts.

D. 385-2017, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-04

24. Toute demande de remise d’une audience doit être faite par écrit dès que possible.

Cette demande est accompagnée des pièces justificatives, notifiée aux autres parties et contient les renseignements suivants:

1°  les motifs invoqués;

2°  le consentement des autres parties, le cas échéant;

3°  la durée probable de l’audience;

4°  la nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert lors de l’audience;

5°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties et de leurs représentants et témoins, incluant les experts.

D. 385-2017, a. 24.